Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport et d'organisation de transport de marchandises (aérien, maritime, FCL/LCL) proposées par RBTRANSLOG (E.I.), dont le siège est situé à 61 Place Corneille, 78300 Poissy, France, immatriculée sous le SIRET 101 558 237 00018, ci-après « le Prestataire », à ses clients, ci-après « le Client ». Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 1 — Objet
RBTRANSLOG intervient en tant qu'organisateur et intermédiaire de transport, chargé de coordonner l'acheminement international de marchandises pour le compte du Client, sur les corridors qu'elle dessert, avec une spécialisation sur le corridor France–République Démocratique du Congo, en faisant appel à des transporteurs, agents et prestataires tiers (compagnies aériennes, compagnies maritimes, agents de manutention, transitaires locaux).
Le terme « RBTRANSLOG » désigne, selon l'origine de l'opération concernée, RBTRANSLOG (E.I.), immatriculée en France, ou RBTRANSLOG RDC SARLU, immatriculée en République Démocratique du Congo. L'entité effectivement partie au contrat pour une expédition donnée est celle mentionnée sur le devis ou la facture correspondant à cette expédition.
Article 2 — Conditions de réservation
2.1. Toute demande de transport fait l'objet d'un devis établi sur la base des informations fournies par le Client : nature de la marchandise, poids, volume, dimensions, valeur déclarée, code SH (HS code), origine et destination, incoterm souhaité.
2.2. Le devis est valable quinze (15) jours à compter de son émission, sauf mention contraire, les tarifs de fret étant susceptibles de variation selon les conditions du marché.
2.3. La réservation n'est réputée ferme et définitive qu'après confirmation écrite du Prestataire, une fois le devis accepté et les documents requis transmis (facture commerciale, packing list, et le cas échéant certificat d'origine ou autres documents réglementaires).
2.4. Un délai limite de réservation (« cut-off ») est communiqué au Client pour chaque expédition ; au-delà de ce délai, la prise en charge de la marchandise selon le créneau initialement prévu (aérien, maritime, routier, fluvial ou ferroviaire, selon le mode retenu) ne peut être garantie.
Article 3 — Modalités de paiement
3.1. Les prestations sont facturées en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) selon le corridor et la nature de la prestation, tel qu'indiqué sur le devis.
3.2. Sauf accord particulier, un acompte est exigé à la réservation, le solde étant dû avant ou à la livraison de la marchandise.
3.3. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal en vigueur majoré de trois points.
3.4. RBTRANSLOG dispose d'un droit de rétention sur les marchandises confiées, qu'il peut exercer jusqu'au complet paiement des sommes dues par le Client.
3.5. En cas de paiement dans une devise différente de celle du contrat, les écarts de change éventuels sont à la charge du Client.
Article 4 — Annulations et remboursements
4.1. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais suivants s'appliquent selon le délai constaté avant la date de départ prévue :
- plus de 7 jours avant le départ : remboursement intégral, hors frais déjà engagés auprès de tiers ;
- entre 3 et 7 jours : 50 % des sommes versées retenues ;
- moins de 3 jours : aucun remboursement, les capacités de transport (espace fret aérien, maritime, routier, fluvial ou ferroviaire selon le mode retenu) étant déjà réservées auprès du transporteur.
4.2. En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, fermeture de frontière, décision administrative), les sommes versées sont reportées sur une prestation ultérieure ou remboursées, sans pénalité, selon accord entre les parties.
Article 5 — Responsabilités
5.1. RBTRANSLOG intervient en qualité d'intermédiaire chargé de mettre en relation le Client avec des transporteurs (compagnies aériennes, compagnies maritimes), agents de manutention et transitaires locaux tiers, qui exécutent matériellement le transport sous leur propre responsabilité, selon leurs propres conditions générales, documents de transport et, le cas échéant, les conventions internationales qui leur sont directement applicables (notamment Convention de Montréal pour l'aérien, règles Hague-Visby ou équivalent pour le maritime).
5.2. La responsabilité de RBTRANSLOG, dans le cadre de sa mission d'intermédiation, est limitée aux fautes qui lui sont directement et personnellement imputables dans l'organisation, la coordination et le suivi de la prestation (erreur de réservation, défaut de transmission d'instructions au transporteur, négligence avérée). Elle ne saurait se substituer à celle du transporteur, de l'agent de manutention ou du transitaire effectivement en charge de l'exécution matérielle du transport, envers lequel le Client conserve un recours direct.
5.3. RBTRANSLOG ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou retards résultant : d'un vice propre de la marchandise, d'une déclaration erronée ou incomplète du Client, des formalités douanières et administratives locales (DGDA, SEGUCE, OGEFREM ou équivalents), du fait d'un transporteur ou transitaire tiers, ou d'un cas de force majeure.
5.4. Toute réclamation pour perte, avarie ou retard doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais suivant la livraison, et dans tous les cas dans les délais prévus par les documents de transport ou conventions applicables au transporteur concerné, au-delà desquels aucune réclamation ne pourra être recevable.
5.5. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations et documents fournis pour l'expédition, le dédouanement et l'importation/exportation de la marchandise.
Article 6 — Délais de livraison
6.1. Les délais indiqués par RBTRANSLOG sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat.
6.2. Ces délais peuvent être affectés par des facteurs hors du contrôle du Prestataire : congestion portuaire, aéroportuaire ou routière, disponibilité des capacités de transport selon le mode retenu (aérien, maritime, routier, fluvial ou ferroviaire), conditions météorologiques, lenteur des formalités douanières locales.
6.3. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à indemnisation, sauf stipulation contraire expresse.
Article 7 — Marchandises interdites
Sont exclues de toute prise en charge par RBTRANSLOG, sauf accord écrit préalable et respect des réglementations spécifiques :
- les matières dangereuses non déclarées conformément aux réglementations applicables selon le mode de transport (IATA/DGR pour l'aérien, IMDG pour le maritime, ADR pour le routier, RID pour le ferroviaire) ;
- les armes, munitions et explosifs ;
- les stupéfiants et substances illicites ;
- les espèces, numéraire et objets de valeur non déclarés ;
- les contrefaçons ;
- les marchandises soumises à licence d'importation/exportation spécifique non présentée par le Client ;
- les denrées périssables sans conditionnement adapté et accord préalable.
Le Client garantit la conformité de sa marchandise aux présentes restrictions et aux réglementations en vigueur dans les pays d'origine, de transit et de destination.
Article 8 — Assurances
8.1. La souscription d'une assurance transport (« ad valorem ») couvrant la valeur réelle de la marchandise est proposée au Client mais reste facultative, sauf mention contraire sur le devis.
8.2. À défaut de souscription d'une assurance spécifique, l'indemnisation du Client en cas de perte ou d'avarie reste limitée aux plafonds prévus par les conventions internationales applicables (voir Article 5), qui peuvent être sensiblement inférieurs à la valeur réelle de la marchandise.
8.3. Toute déclaration de sinistre doit être adressée par écrit dans les délais impartis, accompagnée des justificatifs nécessaires (facture, constat de dommage, réserves écrites auprès du transporteur).
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français ou au droit congolais, selon l'origine des opérations faisant l'objet de la prestation, sauf stipulation contraire expressément convenue entre le Client et RBTRANSLOG. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera porté, au choix de la partie demanderesse, devant les juridictions compétentes de la République française ou devant les juridictions compétentes de la République Démocratique du Congo, sans préjudice des règles de compétence d'ordre public éventuellement applicables.
Article 10 — Sous-traitance
Le Client reconnaît et accepte que RBTRANSLOG puisse faire appel à des partenaires transporteurs, transitaires ou agents douaniers locaux (notamment en République Démocratique du Congo et en Angola) pour l'exécution de tout ou partie de la prestation.
Article 11 — Protection des données
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 12 — Modification des CGV
RBTRANSLOG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Preamble
These terms and conditions of sale (hereinafter the "Terms") govern all transport and freight-forwarding services (air, sea, FCL/LCL) offered by RBTRANSLOG (E.I.), headquartered at 61 Place Corneille, 78300 Poissy, France, registered under number 101 558 237 00018, hereinafter the "Provider", to its clients, hereinafter the "Client". Any order or booking implies unreserved acceptance of these Terms, which prevail over any Client document, unless otherwise agreed in writing.
Article 1 — Purpose
RBTRANSLOG acts as an organizer and intermediary for transport, responsible for coordinating the international carriage of goods on behalf of the Client, on the corridors it serves, with a specialization on the France–Democratic Republic of Congo corridor, engaging third-party carriers, agents, and service providers (airlines, shipping lines, handling agents, local forwarders).
The term "RBTRANSLOG" refers, depending on the origin of the operation concerned, to RBTRANSLOG (E.I.), registered in France, or RBTRANSLOG RDC SARLU, registered in the Democratic Republic of Congo. The entity actually party to the contract for a given shipment is the one named on the quote or invoice for that shipment.
Article 2 — Booking conditions
2.1. Any transport request is the subject of a quote drawn up based on information provided by the Client: nature of the goods, weight, volume, dimensions, declared value, HS code, origin and destination, desired incoterm.
2.2. The quote is valid for fifteen (15) days from its issue date, unless otherwise stated, freight rates being subject to change according to market conditions.
2.3. The booking is only deemed firm and final upon written confirmation by the Provider, once the quote has been accepted and the required documents provided (commercial invoice, packing list, and, where applicable, certificate of origin or other regulatory documents).
2.4. A booking deadline ("cut-off") is communicated to the Client for each shipment; beyond this deadline, carriage of the goods on the originally scheduled slot (air, sea, road, river, or rail, depending on the mode used) cannot be guaranteed.
Article 3 — Payment terms
3.1. Services are invoiced in euros (EUR) or US dollars (USD) depending on the corridor and the nature of the service, as indicated on the quote.
3.2. Unless otherwise agreed, a deposit is required at the time of booking, with the balance due before or upon delivery of the goods.
3.3. Any sum not paid by the due date automatically accrues interest, without prior formal notice, at the statutory rate plus three points.
3.4. RBTRANSLOG has a lien over goods entrusted to it, which it may exercise until full payment of the sums owed by the Client.
3.5. In the event of payment in a currency other than that of the contract, any exchange rate differences shall be borne by the Client.
Article 4 — Cancellations and refunds
4.1. Any cancellation must be notified in writing. The following charges apply depending on the notice given before the scheduled departure date:
- more than 7 days before departure: full refund, excluding costs already incurred with third parties;
- between 3 and 7 days: 50% of sums paid are retained;
- less than 3 days: no refund, as transport capacity (air, sea, road, river, or rail freight space depending on the mode used) has already been booked with the carrier.
4.2. In the event of force majeure (strike, natural disaster, border closure, administrative decision), sums paid are carried over to a later service or refunded, without penalty, by agreement between the parties.
Article 5 — Liability
5.1. RBTRANSLOG acts as an intermediary responsible for connecting the Client with carriers (airlines, shipping lines), handling agents, and local third-party forwarders, who physically carry out the transport under their own liability, in accordance with their own terms and conditions, transport documents, and, where applicable, the international conventions directly applicable to them (notably the Montreal Convention for air freight, the Hague-Visby Rules or equivalent for sea freight).
5.2. RBTRANSLOG's liability, within the scope of its intermediation role, is limited to faults directly and personally attributable to it in the organization, coordination, and follow-up of the service (booking error, failure to transmit instructions to the carrier, proven negligence). It cannot be substituted for the liability of the carrier, handling agent, or forwarder actually responsible for the physical execution of the transport, against whom the Client retains a direct right of recourse.
5.3. RBTRANSLOG cannot be held liable for damage, loss, or delay resulting from: an inherent defect in the goods, an incorrect or incomplete declaration by the Client, local customs and administrative formalities (DGDA, SEGUCE, OGEFREM, or equivalent), the act of a third-party carrier or forwarder, or a force majeure event.
5.4. Any claim for loss, damage, or delay must be made in writing as soon as possible after delivery, and in any event within the time limits set out in the transport documents or conventions applicable to the carrier concerned, beyond which no claim will be admissible.
5.5. The Client remains solely responsible for the accuracy of the information and documents provided for the shipment, customs clearance, and import/export of the goods.
Article 6 — Delivery times
6.1. Delivery times given by RBTRANSLOG are indicative only and do not constitute a binding contractual commitment as to outcome.
6.2. These times may be affected by factors beyond the Provider's control: port, airport, or road congestion, availability of transport capacity depending on the mode used (air, sea, road, river, or rail), weather conditions, or delays in local customs formalities.
6.3. A delay cannot give rise to compensation, unless expressly agreed otherwise.
Article 7 — Prohibited goods
The following are excluded from any carriage by RBTRANSLOG, unless prior written agreement is obtained and specific regulations are complied with:
- dangerous goods not declared in accordance with the regulations applicable to the mode of transport (IATA/DGR for air, IMDG for sea, ADR for road, RID for rail);
- weapons, ammunition, and explosives;
- narcotics and illicit substances;
- undeclared cash, currency, and valuables;
- counterfeit goods;
- goods subject to a specific import/export licence not provided by the Client;
- perishable goods without suitable packaging and prior agreement.
The Client guarantees that its goods comply with these restrictions and with the regulations in force in the countries of origin, transit, and destination.
Article 8 — Insurance
8.1. Cargo insurance ("ad valorem"), covering the actual value of the goods, is offered to the Client but remains optional, unless otherwise stated on the quote.
8.2. In the absence of specific insurance cover, the Client's compensation in the event of loss or damage remains limited to the caps set out in the applicable international conventions (see Article 5), which may be significantly lower than the actual value of the goods.
8.3. Any claim must be submitted in writing within the applicable time limits, together with the necessary supporting documents (invoice, damage report, written reservations lodged with the carrier).
Article 9 — Governing law and disputes
These Terms are governed by French law or Congolese law, depending on the origin of the operations concerned, unless otherwise expressly agreed between the Client and RBTRANSLOG. Any dispute concerning their validity, interpretation, or performance that cannot be resolved amicably shall be brought, at the claimant's choice, before the competent courts of the French Republic or the competent courts of the Democratic Republic of Congo, without prejudice to any mandatory rules of jurisdiction that may apply.
Article 10 — Subcontracting
The Client acknowledges and accepts that RBTRANSLOG may engage local carrier, forwarding, or customs agent partners (particularly in the Democratic Republic of Congo and Angola) to perform all or part of the service.
Article 11 — Data protection
The processing of the Client's personal data in connection with the performance of these Terms is described in our Privacy Policy.
Article 12 — Amendment of the Terms
RBTRANSLOG reserves the right to amend these Terms at any time. The applicable Terms are those in force on the date of the order.
